Permalink Submitted by alexandre desv. (not verified) on Thu, 2018-02-01 08:21
Bonjour M. Gasnier,
La nuance entre copie fiable ou fidèle a quelles conséquences juridiquement parlant ? N'avoir qu'une copie fidèle au lieu d'une copie fiable implique quelle limite ou restriction?
Bonjour M. Gasnier,
Bonjour M. Gasnier,
La nuance entre copie fiable ou fidèle a quelles conséquences juridiquement parlant ? N'avoir qu'une copie fidèle au lieu d'une copie fiable implique quelle limite ou restriction?
Merci