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Soumis par alexandre desv. (non vérifié) le jeu, 2018-02-01 08:21

Bonjour M. Gasnier,

La nuance entre copie fiable ou fidèle a quelles conséquences juridiquement parlant ? N'avoir qu'une copie fidèle au lieu d'une copie fiable implique quelle limite ou restriction?

Merci

 

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