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Numérisation des factures papier - Nouveau cadre légal - mars 2017

Nouveau cadre légal pour la numérisation des factures papier. Le 22 mars 2017, la France se dote d'un nouvel arrêté fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. L'objet de cet arrêté est de prévoir les modalités de numérisation des factures papier et les règles de...

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