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Numérisation des factures papier - Nouveau cadre légal - mars 2017

Nouveau cadre légal pour la numérisation des factures papier. Le 22 mars 2017, la France se dote d'un nouvel arrêté fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. L'objet de cet arrêté est de prévoir les modalités de numérisation des factures papier et les règles de...
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La signature électronique est morte, vive la signature électronique qualifiée - Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

La France réalise un alignement eIDAS Le 28 septembre 2017, la France reconnait officiellement la signature électronique qualifiée eIDAS permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité. Pour se mettre en conformité avec le règlement européen eIDAS relatif aux services de confiance et tout particulièrement à la...
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eIDAS - Service de conservation et d’archivage qualifié

Dans les différents services de confiance eIDAS, celui qui concerne l’archivage des signatures reste un mystère pour de nombreuses entités. De quoi s’agit-il vraiment ? Définition eIDAS (Art.34) En France, « un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de...
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Des données personnelles à l'anonymisation – Quelles conséquences pour l'archivage ?

Anonymisation, pseudonymisation, archivage - Sur la route du RGPD. L’arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui doit permettre aux citoyens de reprendre le contrôle de leurs données personnelles, modifie radicalement les politiques de conservation à long terme des données et métadonnées archivées, ce depuis leur...
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Conserver des documents qui comportent des données à caractère personnel – Sur la route du RGPD

Gérer les durées de conservation des documents comportant des données à caractère personnel. Le 13 février dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi appliquant le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). La date de mise en application en France s’approchant (mai 2018), il est temps de...
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Protection des données - partie 1 - Sur la route du RGPD

RGPD, la protection des données La protection des données est un enjeu essentiel. La France, contrairement à d'autres pays, y compris européens, a souvent été avant-gardiste en la matière. C'est ainsi qu'en 1978, la CNIL a été créée, afin de veiller à ce que l’informatique et ses usages ne portent atteinte aux droits de l’homme, à la vie privée,...
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Protection des données - partie 2 - Sur la route du RGPD

RGPD - Changements fondamentaux à venir L'Union Européenne, se propose, au travers du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de redonner à ses citoyens le contrôle sur leurs données personnelles. Une très grande ambition au vu des problématiques actuelles. Son application en mai 2018, va unifier diverses lois et réglementations en...
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DPO, rôle et hiérarchie - Sur la route du RGPD

Vous avez dit DPO Le RGPD, c'est pour bientôt. Sa date de mise en œuvre officielle est fixée au 25 mai 2018. Pour toutes les entreprises qui se sont mises en conformité avec la directive européenne de 1995, l'adoption du RGPD ne devra pas poser de grands soucis puisqu'il s'inscrit dans sa continuité. Les problèmes seront pour toutes les...
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Consensus normatif - NF Z40-350 un exemple intéressant

Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents physiques L'AFNOR a publié une norme (NF Z40-350) autour des prestations d'archivage dans le domaine de l'archivage physique (ne pas confondre avec la norme NF Z42-013 qui traite des spécifications d'un système d'archivage électronique). la norme NF Z40-350 a été initialement élaborée...
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eIDAS - Service de validation des signatures et cachets électroniques qualifiés

En début 2017, l’ ANSSI a publié sur son site Internet la version 1.0 des critères d’évaluation français de la conformité au règlement eIDAS pour les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés . Ces critères s’appliquent aux prestataires qui souhaitent proposer ce type de service...
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