La France réalise un alignement eIDAS

Le 28 septembre 2017, la France reconnait officiellement la signature électronique qualifiée eIDAS permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité.

Pour se mettre en conformité avec le règlement européen eIDAS relatif aux services de confiance et tout particulièrement à la signature électronique qualifiée applicable depuis plus d'un an, la France avait publié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance remplaçait l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

Signature: le changement de paradigme

Dans cet article, la signature électronique changeait de statut juridique :

• Article 1316-4 : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose". Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
• Article 1367 : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur". Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. 

Jusque là, il manquait le texte qui permettait d'expliquer comment appliquer le second alinéa de l'article du code civil qui mentionne :

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d'Etat."

La signature qualifiée dans le droit français 

C'est donc chose faite avec la publication au JORF le 30 septembre 2017 du décret n°2017-1416  du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Le décret abroge le texte précédemment en vigueur lié à la directive 1999/93/CE et à son décret d'application, le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pour laisser place dans le droit français à la signature électronique qualifiée eIDAS :

Article 1 :

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée."

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement."

Encore du chemin à faire ?

Finalement, s'il fallait résumer en un titre cet événement de fin septembre 2017, il serait facile d'utiliser le titre suivant : La signature électronique est morte, vive la signature électronique qualifiée.

Ce décret permettra t-il le développement des services de confiance qualifiés eIDAS, alors qu'à la date du 30 septembre 2017, plusieurs services de confiance qualifiés autour de la signature électronique qualifiée ne sont pas encore disponibles rendant difficile l'application technique de ce décret.

Christian Dubourg
Directeur Marketing Produit Spark Archives
Responsable GT eIDAS eFutura

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